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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. La demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis de laboratoire doit être accompagnée d’une preuve d’assurance de responsabilité professionnelle d’au moins 1 000 000 $ par sinistre ou d’une preuve que le titulaire du permis est membre de l’Association canadienne de protection médicale.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 104; D. 1272-86, a. 1.
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